Garde assermenté : qui peut verbaliser en environnement

Une personne commissionnée par un propriétaire, sans arme et sans uniforme d'État, peut rédiger un document qui vaudra devant un tribunal. C'est le paradoxe du garde particulier assermenté : une fonction privée, exercée pour le compte d'un propriétaire, mais encadrée par le code de procédure pénale de bout en bout. Une entreprise ou une collectivité qui veut faire surveiller des terrains, des berges ou des bois a intérêt à connaître ce que le garde peut constater, et ce que son procès-verbal pèse réellement.

Le garde particulier assermenté est commissionné par un propriétaire ou un titulaire de droits, agréé par le préfet pour cinq ans, et assermenté devant le tribunal judiciaire. Son pouvoir de verbaliser est borné par deux limites : le territoire désigné dans la commission et la nature des infractions qu'elle mentionne.

Ce que dit l'article 29 du code de procédure pénale#

La règle de compétence tient en une phrase, citée par la préfecture des Bouches-du-Rhône : « les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». La formule est large, mais elle est conditionnelle. Elle ne dit pas que le garde est un agent de l'environnement en général ; elle dit qu'il est le gardien d'une propriété déterminée, et que son champ d'observation est délimité par cette propriété.

L'article 29-1 du même code, cité par la même préfecture, pose la chaîne des légitimités : « les gardes particuliers sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission ». Le garde tient donc son pouvoir de deux sources distinctes : un mandat privé (la commission) et une décision administrative (l'agrément préfectoral, accordé pour une durée de 5 ans).

De là une condition à vérifier avant de recruter : un employeur qui n'est pas lui-même propriétaire ou titulaire de droits sur le terrain ne peut pas activer la fonction. La commission doit venir du titulaire du droit.

Les quatre conditions d'exercice#

La procédure d'agrément est détaillée par les articles R15-33-24 à R15-33-29-2-1 du code de procédure pénale. Elle se décompose en quatre épreuves, et chacune a son document.

Étape	Ce qui est exigé	Pièce produite
Commission	désignation nominative du garde, nature des infractions à constater, territoires surveillés	acte du commettant
Aptitude technique	formation dont le contenu est fixé par l'arrêté du 30 août 2006	arrêté préfectoral de reconnaissance de l'aptitude, prévu à l'article R15-33-26
Agrément	décision du préfet du département où se situe le bien, pour cinq ans maximum	carte d'agrément
Serment	audience devant le tribunal judiciaire du ressort du territoire à surveiller	serment prêté avant l'entrée en fonctions

La préfecture de la Seine-Saint-Denis précise que « l'agrément est subordonné à la validation préalable d'une formation professionnelle, dont le contenu est fixé par l'arrêté du 30 août 2006, sanctionnée par un arrêté préfectoral d'aptitude technique », et que certaines catégories de personnes en sont partiellement ou totalement dispensées. La fédération nationale des gardes particuliers assermentés, qui organise ces formations, cite parmi les dispensés les anciens fonctionnaires ou agents de l'Office français de la biodiversité, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant déjà été commissionnés et assermentés pour la chasse, la pêche en eau douce ou la forêt. Le socle réglementaire de la profession est le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, qui a complété le code de procédure pénale et modifié le code de l'environnement et le code forestier, selon la même fédération.

Ce que le garde peut constater, spécialité par spécialité#

La fonction se décline en spécialités nommées par la fédération : garde particulier, garde-chasse particulier, garde-pêche particulier, garde des bois particulier, et garde de la voirie particulier. Elle décrit pour chacune un contenu de formation distinct, avec un module « police de la chasse » pour les gardes appelés à constater des infractions cynégétiques.

Le garde-pêche particulier, lui, tient sa compétence du code de l'environnement : la fédération renvoie à l'article L.437-13 pour les infractions à la police de la pêche, « et seulement sur les parcours où il est assermenté ». C'est la même logique que l'article 29, appliquée à un droit d'usage plutôt qu'à un terrain.

Deux interdits structurent le quotidien de la fonction, rapportés par la fédération : les gardes doivent faire figurer de manière visible sur leurs vêtements la mention correspondant à leur spécialité, à l'exclusion de toute autre inscription, et ils ne peuvent porter aucune arme, sauf celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles. Un garde-chasse détenteur d'un permis de chasser valide peut donc, dans la limite de son territoire, intervenir sur le gibier nuisible ; il ne peut pas se présenter comme un agent armé.

La valeur du procès-verbal, et sa date limite#

C'est le point qui intéresse un employeur, un riverain ou un mis en cause. La fédération nationale des gardes particuliers assermentés énonce que les procès-verbaux dressés par les gardes-chasse particuliers font foi jusqu'à preuve contraire. Le régime est celui d'un document qui tient jusqu'à ce que la défense apporte la preuve du contraire, et non d'une simple déclaration.

Le second point, souvent ignoré, est un délai. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République par lettre recommandée, et la fédération rappelle que cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait. Un verbalisateur qui laisse passer le délai compromet son propre document, quelle que soit la clarté de sa rédaction.

La limite territoriale est la troisième règle, et elle est absolue : en dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n'a plus de compétence territoriale. Un constat effectué sur la parcelle voisine, même s'il vise le même contrevenant, sort de son mandat.

Un métier à côté des autres#

Le garde assermenté n'est ni un agent de l'État ni un agent de sécurité privée. Les filières de terrain qui croisent sa fonction sont documentées ailleurs : le technicien de rivière intervient sur les milieux aquatiques avec un autre statut, l'animateur Natura 2000 travaille la connaissance plutôt que le constat, et le médiateur faune sauvage désamorce les conflits avant qu'ils ne deviennent des procès-verbaux. Le soigneur et le vétérinaire de faune sauvage relèvent d'un tout autre versant, celui du soin.

Faut-il voir dans ce statut hybride une force ou une faiblesse ? La réponse dépend de l'usage : pour un propriétaire qui doit prouver un dépôt sur son terrain, la chaîne commission-agrément-serment est précisément ce qui donne au document sa valeur ; pour une collectivité qui cherche une présence régulière sur des sentiers ouverts à tous, elle devient une contrainte, parce que le mandat est attaché à un bien, pas à un espace public.

FAQ#

Un garde particulier assermenté peut-il verbaliser une infraction environnementale ?#

Oui, si l'infraction porte atteinte à la propriété dont il a la garde et si la commission mentionne la nature des infractions qu'il est chargé de constater. Son pouvoir est attaché à un territoire et à un droit, pas à une compétence générale sur l'environnement.

Comment devient-on garde assermenté ?#

Par une commission délivrée par le propriétaire ou le titulaire de droits, une formation sanctionnée par un arrêté préfectoral d'aptitude technique, un agrément du préfet pour cinq ans, puis un serment prêté devant le tribunal judiciaire du ressort du territoire surveillé.

Un procès-verbal de garde assermenté a-t-il la même valeur qu'un procès-verbal de gendarme ?#

La fédération des gardes particuliers assermentés décrit les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers comme faisant foi jusqu'à preuve contraire. Le document doit en outre être transmis au procureur dans les cinq jours de la constatation, à peine de nullité.

Le garde peut-il porter une arme ?#

Non, sauf les armes nécessaires à la destruction des animaux nuisibles. Un garde-chasse titulaire d'un permis de chasser valide peut détruire du gibier nuisible sur son territoire, dans le respect de la réglementation.