Devenir garde-pêche : diplôme, formation et employeur

Le corps des agents techniques de l'environnement est placé en voie d'extinction par le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020. La page garde-pêche d'orientation-environnement.fr rattache pourtant des diplômes aux concours de ce corps. Il faut séparer les deux sujets : ce corps d'un côté, le statut de garde-pêche particulier de l'autre, qui repose sur d'autres textes.

Un garde-pêche particulier est commissionné par le propriétaire ou un autre titulaire de droits (sur le domaine public fluvial, par chaque association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, AAPPMA, détenant un droit de pêche sur le lot), puis agréé par arrêté du préfet pour cinq ans, renouvelable. Il suit deux modules de formation : le module 1, notions juridiques de base, d'au moins dix heures, et le module 3, police de la pêche en eau douce, d'au moins huit heures. Il obtient une aptitude technique constatée par arrêté préfectoral.

Quatre diplômes, et un corps qui s'éteint

La page d'orientation écrit que, pour les agents techniques, les concours de la fonction publique sont ouverts aux titulaires d'un CAP, d'un CAPA ou du diplôme national du brevet. Elle enchaîne sur quatre diplômes : CAP agent de la qualité de l'eau, CAPA entretien de l'espace rural, bac pro productions aquacoles et bac pro GMNF (gestion des milieux naturels et de la faune).

Le décret n° 2020-620 dit autre chose. Son article 1 place en voie d'extinction le corps des agents techniques de l'environnement. Le lecteur qui s'arrête à la page repart avec l'idée qu'un CAP suffit à ouvrir la porte, alors que le décret place ce corps en voie d'extinction.

Le concours que l'Office français de la biodiversité (OFB) organise concerne les techniciens de l'environnement. Sa page « Concours » le dit en une phrase et ne cite pas le corps des agents techniques. Si c'est votre piste, le détail est dans le guide sur le concours de technicien OFB. Pour le bac pro GMNF, voir l'accès après la troisième et les débouchés.

Que demande le texte, article par article ?

Le tableau suit les textes, un article par ligne.

Que demande le texte, article par article ?
Étape	Qui décide ou agit	Ce que dit le texte	Article
Commission	Le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété surveillée	Commissionne le garde particulier	Code de procédure pénale, article 29-1 (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029)
Commission sur le domaine public fluvial	Chaque AAPPMA détenant un droit de pêche sur le lot	Commissionne le garde-pêche particulier assermenté	Code de l'environnement, article L. 437-13
Demande d'agrément	Le commettant	Adresse la demande au préfet du département où se situe la propriété	Code de procédure pénale, article R. 15-33-25
Formation, module 1	Le candidat	Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier : dix heures minimum	Arrêté du 30 août 2006, annexe 1 et article 3
Formation, module 3	Le candidat garde-pêche	Police de la pêche en eau douce : huit heures minimum	Arrêté du 30 août 2006, annexe 1 et article 3
Aptitude technique	Le préfet	Constatée par arrêté, dans le département où la formation a été suivie (domicile ou lieu d'exercice si aucune formation n'est exigée)	Code de procédure pénale, article R. 15-33-26
Agrément	Le préfet	Arrêté pour cinq ans, renouvelable	Code de procédure pénale, article R. 15-33-27-1
Mention	Le garde	« garde-pêche particulier » visible sur les vêtements, selon la mission confiée	Code de procédure pénale, article R. 15-33-29-1

L'article 6 de l'arrêté du 30 août 2006 dispense de justifier du suivi des modules 1 à 4, en vue d'un agrément de garde-pêche particulier, les personnes qui ont définitivement cessé leurs fonctions. Sont visés les anciens agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles, commissionnés et assermentés au titre de la police de la chasse, de la pêche en eau douce ou de la police forestière. S'y ajoutent les agents de l'Office national des forêts commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, et les gardes champêtres. Pour ce qu'un garde a le droit de constater, voir l'article sur le garde assermenté.

Qui vous emploie ?

Selon orientation-environnement.fr, ce sont les fédérations départementales des AAPPMA (FDAAPPMA) qui emploient le plus souvent. Les AAPPMA peuvent en salarier quelques-uns sur des secteurs sensibles. Certains gardes sont assermentés et travaillent aussi sur la police de l'eau et de la nature à l'OFB. Les collectivités embauchent parfois des agents polyvalents. Le secteur privé vient plus rarement.

Je prendrais cette liste comme une carte des employeurs possibles, pas comme une promesse d'embauche. Entre passer un concours et viser un poste de garde chez une fédération, je ne tranche pas à votre place : cela dépend de ce que vous voulez faire de vos journées.

Pour les effectifs par domaine dans les métiers verts, voir l'article sur leur répartition. Le métier d'écogarde est un autre métier, à ne pas confondre avec celui de garde-pêche. Pour un autre statut de garde, celui du littoral, voir la fiche garde du littoral.

Questions fréquentes

Faut-il un diplôme pour devenir garde-pêche particulier ?

Pour le garde-pêche particulier, l'arrêté du 30 août 2006 demande des certificats de formation : celui du module 1 (au moins dix heures) à tout garde particulier, et celui du module 3 (au moins huit heures) au garde-pêche. S'y ajoutent une commission, un agrément du préfet pour cinq ans et une aptitude technique constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie, ou, pour qui est dispensé de formation, du département de son domicile ou de celui où il envisage d'exercer. La page d'orientation cite quatre diplômes, qu'elle rattache aux concours des agents techniques, un corps en voie d'extinction.

Le concours d'agent technique de l'environnement est-il ouvert ?

Le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 place en voie d'extinction le corps des agents techniques de l'environnement, à son article 1. Le concours que l'OFB organise concerne les techniciens de l'environnement, et sa page ne cite pas le corps des agents techniques. Pour ce concours, voir la fiche sur le technicien de l'environnement à l'OFB.

Qui peut donner la commission ?

Pour un garde particulier, c'est le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété surveillée, selon l'article 29-1 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029. Sur le domaine public fluvial, chaque AAPPMA détenant un droit de pêche sur le lot commissionne les gardes-pêche particuliers assermentés, selon l'article L. 437-13 du code de l'environnement. Le commettant demande ensuite l'agrément au préfet.

Combien de temps dure l'agrément ?

Le préfet accorde l'agrément par arrêté, pour cinq ans, renouvelable, selon l'article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale. L'aptitude technique reste une condition distincte, constatée par un autre arrêté préfectoral, selon l'article R. 15-33-26 du même code. La demande, elle, est adressée par le commettant au préfet du département où se situe la propriété, selon l'article R. 15-33-25.

Combien de temps dure la formation ?

Le module 1, notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier, dure au moins dix heures. Le module 3, police de la pêche en eau douce, dure au moins huit heures, selon l'arrêté du 30 août 2006. Les anciens agents de certains corps, dont les gardes champêtres, sont dispensés de justifier du suivi des modules 1 à 4, à condition d'avoir définitivement cessé leurs fonctions.